Un nouveau site internet pour la commission des clauses abusives

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Un nouveau site internet pour la Commission des clauses abusives

 Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Illustration 1 Logo Commission des clauses abusives

La Commission des clauses abusives (CCA) a pour objectif de rechercher, dans les modèles de contrats habituellement proposés par les professionnels aux consommateurs, les clauses qui peuvent présenter un caractère abusif. Dans un souhait de meilleure information des consommateurs en matière de clauses abusives, la CCA a modernisé son portail internet.

Depuis 2009, le juge doit rechercher dans les contrats dont l’appréciation lui est soumise, si certaines clauses ont un caractère abusif. Toutefois, les juristes et le grand public peuvent également avoir besoin de ces informations, rendues plus accessibles par la modernisation du site de la Commission des clauses abusives.

Ce site internet permet aujourd’hui une navigation facilitée via des moteurs de recherche pour obtenir l’information pertinente, à travers :

  • les 76 recommandations et 35 avis de la Commission ;
  • la base de jurisprudences contenant plus de 600 décisions, toutes juridictions confondues.

Mise en place en janvier 1978, la Commission a pour missions :

  • de donner un avis consultatif sur les projets de décrets en vue d’interdire ou réglementer des clauses contractuelles considérées comme abusives ;
  • d’examiner les modèles de conventions habituellement proposés par les professionnels ;
  • de recommander la suppression ou la modification des clauses contractuelles qui créaient un déséquilibre au détriment d’un consommateur (ou d’un non-professionnel) ;
  • de proposer, dans son rapport annuel, des modifications législatives ou réglementaires.

Cette Commission qui est une autorité indépendante, placée auprès du Ministère chargé de la consommation peut se saisir elle-même ou être saisie par les juridictions, le ministère en charge de la Consommation, les organisations agréées et les professionnels intéressés.

  À savoir :

Une clause abusive est également appelée « clause léonine » (d’après le terme « léonin »), en référence à la «part du lion » existant dans un contrat lorsque l’équité n’est pas respectée.

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