Déduction de loyer : détecteur de fumée

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Le locataire ne peut pas déduire du loyer l’achat du détecteur de fumée

Lorsque le locataire a lui-même acheté le détecteur de fumée pour le logement qu’il loue, le propriétaire, à qui incombe normalement cette tâche, doit le rembourser sur présentation de la facture. En aucun cas, le montant ne peut être déduit du loyer.

 Tous les logements doivent être équipés d’un Détecteur avertisseur autonome de fumée (DAAF) depuis mars 2015. En cas de location, cette obligation incombe au propriétaire ou à son mandataire.

Preuve d’achat obligatoire

Lorsque le logement était déjà loué en mars 2015, la loi Alur a introduit le choix pour le bailleur d’installer le détecteur de fumée ou de rembourser à son locataire l’achat du matériel.

Le ministère du logement rappelle que “ce remboursement ne peut pas se faire par une diminution du montant du loyer”. Le locataire doit fournir à son propriétaire un justificatif d’achat afin d’être remboursé du prix du détecteur acheté.

Ces mesures valent à l’encontre de tous les propriétaires, qu’ils soient bailleurs sociaux, bailleurs privés ou particuliers.

Stéphanie Alexandre

Lire aussi :

Liens externes :

  • Rép. min. n° 75570, JOAN du 13/09/2016 : Détecteur de fumée – remboursement par le bailleur

 

 

 

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