NOS CONSEILS AVRIL 2016 1ère partie: cases pré-cochées, TNT, démarchage à domicile:

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Nos conseils avril 2016

1ère partielogo Familles de France

voir également notre autre blog sur Le développement durable

1-Fini les cases pré-cochées par famille de France

2-Télévision-Comment retrouver vos chaines le 5 Avril 

3-Le démarchage à domicile

 

on n'est plus des pigeonsOn n’est plus des pigeons

vit sa dernière saison sur France 4

C’est vraiment dommage. Soutenons-les

 

1-Fini les cases pré-cochées par famille de France

Peut-être vous est-il déjà arrivé lors d’un achat sur Internet, de souscrire un service que vous n’aviez pas demandé. C’est sans doute qu’une case pré-cochée vous a échappé. Le système des cases pré-cochées laisse présumer du consentement préalable du consommateur.

Depuis la loi relative à la consommation, ces cases sont interdites. Dorénavant, le professionnel n’a plus le droit de pré-cocher en ligne les cases. Résultat : fini les mauvaises surprises !

Préalablement à la conclusion d’un contrat de prestation de services, le professionnel doit s’assurer du consentement express du consommateur. C’est le consommateur qui doit faire la démarche et cocher la ligne, s’il souhaite bénéficier de l’option supplémentaire payante.

Toutefois, si jamais vous constatez qu’une option que vous n’avez pas demandée vous a été facturée, vous avez des recours. Vous pouvez directement vous adresser au professionnel pour que celui-ci vous rembourse le montant de cette option.

A retenir :
•    Cases pré-cochées = un moyen de recueillir un consentement préalable
•    Depuis la loi relative à la consommation, ces cases sont interdites
•    Souscription sans consentement préalable = remboursement

association de défense des consommateurs ORGECO 54 à Nancy.  gestion de vos litiges , médiation liée à tout domaine de consommation, …adhérer et régler votre cotisation par internet: lien

 

2-Télévision-Comment retrouver vos chaines le 5 Avril 

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3-le démarchage à domicile

Après l’article du mois de Janvier sur le démarchage téléphonique, il nous était impensable de ne pas évoquer le démarchage à domicile, qui est le point de départ de très nombreux litiges.

Depuis la loi HAMON du 17 Mars 2014, on ne parle d’ailleurs plus de « démarchage » mais de « contrats hors établissement ». 3 cas sont concernés par cette appellation :

– Les contrats conclus dans un lieu qui n’est pas celui où le professionnel exerce son activité en temps normal (domicile d’un client potentiel notamment)
– Les contrats conclus dans l’établissement commercial du professionnel immédiatement après que le consommateur ait fait l’objet d’une offre dans un lieu différent de celui où le professionnel exerce son activité habituellement, et en particulier lors d’une excursion organisée par le professionnel.

Même si la sollicitation de départ est l’œuvre du consommateur, il n’en reste pas moins que le contrat sera conclu hors établissement (pour plus de détails quant à cette définition, je vous invite à vous référer à l’article  L.121-16 du Code de la consommation).

Ufc 5

Ce tableau récapitule différents lieux où le consommateur peut être sollicité et explique dans quels cas nous sommes en présence d’un démarchage (source : UFC QUE CHOISIR).

Pour récapituler et simplifier au maximum, un démarchage à domicile, c’est le moment où un commercial (professionnel de la vente) vient sonner chez vous pour vous proposer un bien ou un service, et que nait de ce démarchage un contrat/ bon de commande.

Constatant que les litiges suite à un démarchage s’accumulent, et en particulier dans le secteur du photovoltaïque, nous avons souhaité vous apporter quelques connaissances quant à vos droits, afin de vous rendre plus méfiants vis-à-vis de certaines sociétés trop souvent peu scrupuleuses.

  • Les informations précontractuelles: Avant même de vous faire signer quoi que ce soit, le professionnel doit être très clair sur les caractéristiques essentielles du bien/service proposé, sur l’existence d’un droit à la rétractation et ses conditions, ses coordonnées précises, les modalités de résiliation du contrat…
  • Les mentions obligatoires du contrat: Au moment de la signature du contrat proprement dit, plusieurs mentions obligatoires doivent apparaitre, qui sont les mêmes que les informations précontractuelles.
  • Les supports du contrat : Le contrat doit être fourni au consommateur sur un support durable (papier ou autre technique : mail, clé USB…). Sur papier devront figurer les signatures des deux parties, et sur les autres supports, le consentement exprès des parties.
  • Le formulaire de rétractation : Le contrat doit être accompagné d’un formulaire type de rétractation (article L.121-17 du Code de la consommation).

Il est important de noter que dans de nombreux cas, les démarcheurs profitent de la crédulité des personnes qui leur ouvrent leur porte afin de leur faire souscrire des contrats dont il n’ont pas besoin, et sans leur dire tout ce qu’il y a à savoir : nous ne comptons plus, chez ORGECO 54, le nombre de litiges dans lesquels les personnes démarchées ont signé pour un crédit affecté à un taux exorbitant sans même s’en être rendu compte…

Alors un seul mot d’ordre : Méfiance.

Si le bien ou la prestation proposée par le démarcheur vous intéresse vraiment, alors laissez le entrer, mais ne vous engagez sur rien avant d’avoir bien lu le contrat proposé, ou encore de l’avoir soumis à votre association de défense des consommateurs pour étude avant signature. L’idée est de prendre son temps, de ne pas signer dans la hâte, car c’est de cette façon que naissent les plus gros litiges par la suite.

Pour plus de renseignements sur ce vaste sujet, n’hésitez pas à nous contacter : nous saurons vous conseiller et vous aider dans vos démarches.

Par Mélanie B juriste ORGECO54

voir vidéo INC

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