Nos conseils janvier 2016

Voeux 2016 Orgeco54

 

NOS CONSEILS JANVIER 2016

1-logement: liste des documents demandée à la caution

2-les courses en taxi

3-Passage à la TNT HD le 5 Avril 2016

4-Mutuelles santé au 1er Janvier

5-Transfert de bail

6-Médicaments contre la toux

7-Le démarchage téléphonique

 

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1-logement: liste des documents demandée à la caution

En parallèle à la limitation des pièces justificatives demandées aux personnes qui candidatent pour une location de logement, le décret 2015-1437 liste les seuls documents qui peuvent être demandés à la personne qui se porte caution. Aucun bailleur, donc, ne peut demander d’autres justificatifs que ceux-ci depuis le 8 novembre 2015 :

• Justificatif d’identité : 1 pour les personnes physiques, 2 pour les personnes morales
 Pour les cautions personnes physiques, une pièce justificative d’identité en cours de validité, comportant la photographie et la signature du titulaire parmi les documents suivants : Carte nationale d’identité française ou étrangère ; Passeport français ou étranger ; Permis de conduire français ou étranger.
 Pour les cautions personnes morales, les deux justificatifs suivants :
− Extrait K bis original de moins de trois mois de la société ou les statuts ou toute autre pièce justifiant de l’existence légale de la personne, faisant apparaître le nom du responsable et l’adresse de l’organisme ainsi que la preuve qu’une déclaration a été effectuée auprès d’une administration, une juridiction ou un organisme professionnel.
− Justificatif d’identité du représentant de la personne morale figurant sur l’extrait K bis ou les statuts.

• Une seule pièce justificative de domicile parmi les documents suivants :
− Dernière quittance de loyer ou
− Facture d’eau, de gaz ou d’électricité de moins de trois mois ou
− Attestation d’assurance logement de moins de trois mois ou
− Dernier avis de taxe foncière ou, à défaut, titre de propriété de la résidence principale.

• Un ou plusieurs documents attestant des activités professionnelles parmi ces documents :
− Contrat de travail ou de stage ou, à défaut, une attestation de l’employeur précisant l’emploi et la rémunération proposée, la date d’entrée en fonctions envisagée et le cas échéant la durée de la période d’essai.
− L’extrait K ou K bis du registre du commerce et des sociétés datant de moins de trois mois pour une entreprise commerciale.
− L’extrait D 1 original du registre des métiers de moins de trois mois pour un artisan.
− La copie du certificat d’identification de l’INSEE, comportant les numéros d’identification, pour un travailleur indépendant.
− La copie de la carte professionnelle pour une profession libérale.
− Toute pièce récente attestant de l’activité pour les autres professionnels.

• Un ou plusieurs documents attestant des ressources parmi les documents suivants :
− Dernier avis d’imposition ou de non-imposition et, lorsque tout ou partie des revenus perçus n’a pas été imposé en France mais dans un autre Etat ou territoire, le dernier avis d’imposition à l’impôt ou aux impôts qui tiennent lieu d’impôt sur le revenu dans cet Etat ou territoire ou un document en tenant lieu établi par l’administration fiscale de cet Etat ou territoire.
− Titre de propriété d’un bien immobilier ou dernier avis de taxe foncière.
− Trois derniers bulletins de salaires.
− Les deux derniers bilans ou, à défaut, une attestation de ressources pour l’exercice en cours délivré par un comptable pour les professions non salariées.
− Justificatif de versement des indemnités, retraites, pensions, prestations sociales et familiales et allocations perçues lors des trois derniers mois ou justificatif de l’ouverture des droits, établis par l’organisme payeur.
− Justificatif de revenus fonciers, de rentes viagères ou de revenus de valeurs et capitaux mobiliers.

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taxi

 

2-les courses en taxi

Le « véhicule de remise », communément appelé « taxi », se définit comme un véhicule automobile mis avec un chauffeur à la disposition du public pour effectuer, à la demande de celui-ci, et à titre onéreux, le transport particulier des personnes et de leurs bagages.

 

La détermination du tarif

Le tarif de la course se détermine par le prix des kilomètres parcourus ajouté celui de la prise en charge. Ce dernier doit être mentionné par affichage au sein du véhicule.
Le tarif est calculé via un compteur horokilométrique (taximètre) dont chaque véhicule de taxi est équipé. Généralement, un autre tarif est appliqué en cas de marche ralentie du véhicule ainsi que pour la période d’attente commandée par le client. Ce substitue à celui des kilomètres parcourus selon un prix maximum horaire.

Les majorations applicables

Le tarif majoré du kilomètre
Le tarif du kilomètre parcouru peut subir des majorations pour les cas suivants :
− pour la course de nuit,
− pour la course qui impose un retour à vide ou pour la course qui dessert des zones périphériques,
− pour la course effectuée sur route enneigée ou verglacée,
− pour les courses effectuées aux heures de pointe.
La majoration pour course de nuit et pour retour à vide
L’arrêté du 2 novembre 2015 est venu préciser que le prix du kilomètre pour les taxis non parisiens peut être majoré de 50% au titre du tarif de nuit et une fois au titre du retour à vide dans la limite de 100%.
La majoration pour route enneigée ou verglacée
En ce qui concerne la majoration pour la course sur route enneigée ou verglacée par un taxi non parisien, elle ne peut être supérieure à 50% et ne peut se cumuler avec la majoration pour la course de nuit.

Le tarif majoré de la prise en charge

Le tarif de la prise en charge peut augmenter en fonction des circonstances.
Ainsi, des suppléments peuvent être appliqués pour :
− La prise en charge de passagers supplémentaires, à partir du 4ème passager,
− La prise en charge d’animaux,
− La prise en charge de bagages suivant leur poids et leur encombrement,
− La réservation du taxi.
Pour les taxis parisiens, l’arrêté du 2 novembre 2015 prévoit un supplément pour la prise en charge de passagers supplémentaire, majeur ou mineur, à partir du 5ème. En ce qui concerne la réservation, cet arrêté prévoit 2 types de supplément : un pour la réservation immédiate et un pour la réservation à l’avance.

La variation annuelle maximale d’une course est encadrée

Le ministre en charge de l’économie fixe, chaque année, en fonction de divers critères (tels que l’évolution du prix des carburants, du prix des véhicules automobiles et de leurs frais de réparation ou encore du tarif des assurances), la variation du tarif d’une « course type ». La course type est définie en tenant compte des profils de courses habituellement effectuée par les taxis.
C’est l’arrêté du 2 novembre 2015 qui fixe la course-type pour les taxis parisiens et celle pour les taxis non parisiens.

Un tarif par forfait possible

Autorisé par le décret 2015-1252, le ministre en charge de l’économie a institué des forfaits pour les courses reliant l’aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle à Paris ; et celles reliant  l’aéroport de Paris-Orly et Paris. L’arrêté du 2 novembre 2015 fixe ces forfaits entre 30 euros et 55 euros selon l’aéroport et le côté de Paris concerné (rive droite ou rive gauche). Ils seront applicables à partir du 1er mars 2016.

Un tarif minimal d’une course de taxi

Il faut savoir qu’un prix minimal de course est mis en place. Ainsi, même si le prix de votre course est inférieur, vous devrez vous acquitter de ce montant.

Un encadrement local des tarifs par arrêté

Chaque année, un encadrement par arrêté est prévu pour fixer :
− les prix maximum : du kilomètre parcouru, du prix horaire, de la prise en charge (dans la limite de la variation annuelle maximale) ;
− les conditions d’application : de la période d’attente commandée par le client, des majorations et des suppléments ;
− le montant : des majorations et des suppléments.

La délivrance de note

Le chauffeur doit remettre automatiquement la note au client dès que le prix de la course atteint 15,24 euros. Pour une course d’un montant inférieur,  il doit la délivrer sur demande, ce qui doit d’ailleurs être clairement indiqué dans le véhicule.

Les mentions qui doivent apparaitre sur la note

Depuis le 21 octobre 2010, les notes de course de taxi doivent indiquer de façon imprimée la date de rédaction de la note ; les heures de début et fin de la course ; le nom ou la dénomination sociale du prestataire ou de sa société ; le numéro d’immatriculation du véhicule de taxi ; l’adresse postale à laquelle peut être adressée une réclamation ; le montant de la course minimum et le prix de la course toutes taxes comprises hors suppléments.
D’autres éléments sont également apportés de manière soit imprimée, soit manuscrite : la somme totale à payer toutes taxes comprises, qui inclut les suppléments et du détail de chacune des majorations appliquées.
Le client peut demander, en plu, que soient mentionnés son nom ainsi que les lieux de départ et d’arrivée de la course.

Cette fiche pratique a été actualisée en décembre 2015 suite à la publication du décret 2015-1252 relatif aux tarifs des courses de taxi et à l’arrêté du 2 novembre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi.

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TNT

 

3-Passage à la TNT HD le 5 Avril 2016

Le 5 avril 2016, les chaines arrivent en haute définition (HD) sur notre territoire.

 

Disposer des bons équipements pour continuer à recevoir la télévision
Pour être certains de recevoir toujours la télévision à cette date là, il faut vous assurer que vous disposez des bons équipements.

Comment savoir si mes équipements sont compatibles ?
Vous devez vérifiez que votre décodeur TNT ou votre téléviseur, comporte le logo “TNT HD” ou “HD TV” (norme MPEG-4)

Un autre moyen de le vérifier est de vous placer sur la chaine 7 (ou 57) et visualiser si le logo “Arte HD” s’affiche.

Si le logo HD est indiqué sur mon matériel ou si la chaine Arte indique Arte HD ?
Si le logo HD apparait soit sur le matériel soit directement sur votre téléviseur en vous branchant sur Arte, c’est que votre matériel est compatible. Bonne nouvelle, vous n’avez rien à faire.

Si je n’ai aucun logo HD sur mon matériel et que la chaine Arte n’apparait pas en HD ?
Pas d’inquiétude : vous n’avez pas à acheter un nouveau téléviseur. Il vous faut toutefois acheter un adaptateur TNT HD externe qui permet la compatibilité avec la norme MPEG- 4.

Pour en savoir plus et faire le test de compatibilité

source familles de France

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mutuelles santé

4-mutuelles santé au 1er Janvier 2015

Toutes les réponses à vos questions: dossier INC

 

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5-logement: transfert de bail

 En principe, le bail est attaché à celui qui est titulaire. Toutefois, deux exceptions confirment la règle.

Un transfert de bail est possible en cas d’abandon du domicile par le locataire, ou en cas du décès de celui-ci. On caractérise l’abandon par un départ définitif de la personne locataire et par le fait que ce départ s’impose à celui qui reste dans le logement.

Il faut savoir que ce transfert ne peut se faire qu’au profit de certains bénéficiaires (conjoint, partenaire lié par un PACS, concubin notoire, ascendant, descendant, …).

Attention, ce bénéfice ne s’octroie que sous condition : que ces personnes aient vécu avec le locataire au moins un an avant le décès ou l’abandon de celui-ci. Il faut savoir que le conjoint à un droit exclusif sur ce transfert, sauf s’il y renonce expressément. Enfin, sachez qu’en cas de demandes multiples, c’est le juge qui se prononce en fonction des intérêts en présence. Si l’un d’entre eux est propriétaire d’un logement, il ne sera pas prioritaire.

A retenir :
Il y a transfert de bail en cas d’abandon du domicile, ou de décès du locataire.
Le conjoint dispose d’un droit exclusif.
Si demandes multiples, c’est le juge qui décide.

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6-Médicaments contre la toux

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démarchage téléphonique 2

 

7-Le démarchage téléphonique

 

En ce début d’année 2016 qui doit rimer avec bonnes résolutions, il nous semble important de parler d’un phénomène qui s’est considérablement développé ces dernières années et qui est une source considérable de litiges : le démarchage téléphonique.

Tout d’abord, de quoi s’agit-il ?

Très simplement, un démarchage téléphonique est une pratique commerciale qui consiste à vous téléphoner à votre domicile ou sur votre téléphone portable, pour tenter de vous vendre un bien, un service, sans que vous n’ayez sollicité le commercial en question. Ce type de commerce entre la catégorie des pratiques commerciales dites « agressives ».

Une liste d’opposition au démarchage téléphonique existe, la liste PACITEL, sur laquelle il est possible de s’inscrire pour tenter d’éviter d’être sollicité par des entreprises (ou plateformes), mais dans la pratique, cette liste s’est avérée inefficace car contournée par les entreprises.

C’est la raison pour laquelle la loi HAMON du 17 Mars 2014 prévoit une réglementation plus stricte de ce type de démarchage.

Deux mesures ont donc été mises en place :

– Au titre de l’article L.121-34 du Code de la consommation, vous avez désormais la possibilité de vous inscrire gratuitement sur une liste d’opposition qui sera opposable à tous les professionnels. Néanmoins, cette opposition n’a pas d’effet à l’égard des professionnels avec lesquels vous avez déjà un contrat.

– Au titre de l’article L121-34-2 du code de la consommation, l’utilisation d’un numéro masqué est dorénavant interdite par le professionnel lors d’un démarchage téléphonique. Votre interlocuteur doit, en début de conversation, vous communiquer, son identité et celle de la personne pour le compte de laquelle il effectue cet appel, puis la nature commerciale de cet appel. Ensuite, il doit vous communiquer les informations précontractuelles s’agissant des caractéristiques essentielles des biens ou des services, du prix, de la durée du contrat et de son droit de rétractation.

Au-delà de ces obligations précontractuelles, il est important de savoir à quel moment vous êtes véritablement engagé envers le démarcheur. En effet, nombreux sont ceux qui essayent de vous arnaquer, il est donc indispensable de savoir que :

1)      Une confirmation écrite, ou sur support durable (ex : Mail) de l’offre faite doit vous être adressée par le professionnel qui vous a démarché. Cette confirmation doit reprendre les informations essentielles concernant le bien ou le service concerné. Un manquement à cette obligation est une cause de nullité du contrat.

2)      Vous n’êtes engagé qu’à partir du moment où vous avez signé le contrat, par écrit ou par voie électronique. C’est uniquement la signature du client qui rend officiel le contrat, rien d’autre.

Les litiges suite à ce type de démarchage sont nombreux, n’hésitez donc pas à vous tourner vers ORGECO 54 en cas de problèmes.

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