NOS CONSEILS JUILLET-AOUT 2015

ORGECO 54 (ORGANISATION GENERALE DE DEFENSE DES CONSOMMATEURS 54)

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est agréée par la préfecture de Meurthe-et-Moselle ,

membre du CTRC Lorraine

NOS CONSEILS JUILLET-AOUT 2015

1-Mieux vaut prévoir que courrir.

2-La notion de publicité mensongère ou trompeuse

3-La DGCCRF publie son guide du voyageur

4-Délai de rétractation, quèsaco : un petit rappel..

5-Attention devis artisans

pendant les vacances découvrez le magazine 60 Millions de consommateurs

conseils

1-Mieux vaut prévoir que courrir pour éviter de résoudre des litiges

Cet article, qui finalement n’en est pas vraiment un, a pour but de vous expliquer à quoi sert une association de défense des consommateurs comme ORGECO 54.

Alors comme vous le savez sans doute, nous sommes habilités à vous aider dans la résolution de litiges dans de nombreux secteurs : immobilier, contrats en général, banque, assurances… Au moindre problème avec un professionnel de la vente ou des secteurs précités, nous pouvons agir dans votre intérêt, si tant est que vous soyez adhérent.

Mais force est de constater que vous êtes trop nombreux à venir nous voir trop tard, quand les voies de recours sont d’ores et déjà épuisées.

C’est une situation désagréable pour vous bien sûr, mais également pour nous, car nous ne pouvons pas vous aider au mieux, en mettant en œuvre nos diverses compétences.

C’est pourquoi nous avons décidé de faire ce petit « encart », afin de vous rappeler l’importance du PREVENTIF.

Résoudre des litiges c’est bien, vous aider à les éviter, c’est encore mieux.

Nous sommes compétents pour étudier vos contrats avant signature, pour vous aiguiller sur les points de vigilance, les pièges à éviter, vous aider à choisir entre plusieurs formules, plusieurs professionnels…

Notre juriste, mais également nos membres bénévoles issus de secteurs divers sont là pour vous aider à faire des choix cohérents et réfléchis, avant de sombrer dans d’éventuelles arnaques dont les issues ne sont pas toujours celles espérées.

Alors n’oubliez pas de venir nous consulter AVANT de signer des engagements dont vous ne comprenez pas toute la teneur, ou tout simplement pour que nous vous disions si, légalement, ces engagements valent le coup.

A bientôt chez ORGECO 54.

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association de défense des consommateurs ORGECO 54 à Nancy. gestion de vos litiges , médiation liée à tout domaine de consommation, …

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orgeco neige

publicité mensongère

2-La notion de publicité mensongère ou trompeuse

 Depuis quelques années, force est de constater que de nombreuses manœuvres de la part des professionnels poussent les consommateurs dans des pièges. On pense en particulier aux pratiques commerciales dites agressives, telles que le démarchage à domicile, source de nombreux litiges. Mais parallèlement à cela, il existe les pratiques commerciales trompeuses, dont la publicité mensongère fait partie intégrante.

L’une de ces manœuvres est légalement dénommée « publicité mensongère ou trompeuse ». Au titre de l’article L.121-1 du Code de la consommation, plusieurs éléments caractérisent la pratique commerciale trompeuse : elle crée une confusion, elle repose sur de fausses allégations de nature à induire en erreur le consommateur, en particulier sur les caractéristiques essentielles du bien ou service concerné (nature, prix, origine, quantité, accessoires, mode de fabrication…)

L’article L.121-1-1 du même code donne quelques exemples de ces pratiques : afficher un certificat, un label de qualité ou un équivalent sans avoir obtenu l’autorisation nécessaire (on pense notamment au label BIO qui est utilisé à tout va sans que l’appellation soit certifiée), de décrire un produit ou un service comme étant “gratuit” ou “sans frais” si le consommateur doit payer quoi que ce soit d’autre que les coûts inévitables liés à la réponse à la pratique commerciale et au fait de prendre possession ou livraison de l’article…

Les exemples sont nombreux et sont une source de plus qui peut mener à des pièges.  Face à cela, il semble donc important de rappeler qu’est-ce que la publicité, légalement parlant :  une directive du 10 septembre 1984 (n° 84/450/CEE) entend la publicité comme « toute forme de communication faite dans le cadre d’une activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale dans le but de promouvoir la fourniture de biens ou de services, y compris les biens immeubles, les droits et les obligations ». Par ailleurs, la jurisprudence a donné sa propre définition de la publicité : «Tout moyen de communication destiné à permettre à un client potentiel de se faire une opinion sur les résultats qui peuvent être attendus du bien ou du service qui lui est proposé» (Cass. Crim. 12 novembre 1986).

Selon la jurisprudence, la forme de la publicité peut suffire à la rendre répréhensible telle que l’utilisation de petits caractères illisibles ou encore une simple image (Cour d’appel de Versailles, 17 mai 1978).

Toutes formes et supports de publicité ou pratiques utilisés pour faire connaître au public un produit ou un service ou capter des clients sont donc répréhensibles : affichage sur internet, radio, brochures, emballages de produits, annonces, démarchage oral…

Alors n’oubliez pas d’être prudents en amont d’un achat, et en cas de doutes, n’hésitez pas à contacter ORGECO 54 qui saura vous aiguiller afin d’éviter les tromperies.

Par Mélanie Bourdeix Juriste ORGECO 54

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voyageur

 3-La DGCCRF publie son guide du voyageur !

Le guide du voyageur est publié par la DGCCRF afin d’informer les consommateurs sur leurs droits en ce qui concerne leur départ en vacances.

Alors que de nombreux français s’apprêtent à partir en vacances cet été, la DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes) met à leur disposition un guide du voyageur afin d’attirer leur attention sur leurs droits et obligations en la matière, et sur les points de vigilance à garder à l’esprit afin de profiter sereinement de ses vacances.

Ainsi, la plupart des aspects touchant aux congés et au départ en vacances y sont abordés, que vous partiez en camping, que vous ayez réservé un voyage à forfait, ou effectué une location saisonnière.

Même les départs en covoiturage, de plus en plus répandus, y ont été envisagés. Sachez en l’espèce que le covoiturage est licite à condition qu’il soit gratuit ou que l’argent versé corresponde à un partage des frais générés par le voyage : en aucun cas le conducteur ne doit réaliser de bénéfice. Si tel était le cas, outre le fait qu’il s’agisse d’une infraction (prestation de transport illégale), son assurance responsabilité civile pourrait ne plus jouer, s’agissant d’une assurance automobile non professionnelle qui exclut généralement le transport de personnes effectué à titre onéreux.

Un point de droit est également prévu pour les voyages en taxi ou en VTC (Voiture de transport avec chauffeur), rappelant le monopole des taxis concernant la maraude sur la voie publique. La DGCCRF précise que la VTC doit être réservée en avance par téléphone, smartphone ou internet, et que le prix de la course est, contrairement aux taxis, connu à l’avance et généralement payé par CB via une application.

Des fiches informatives sont ainsi prévues pour les situations suivantes :

De quoi partir l’esprit tranquille et apprendre à anticiper et à gérer les imprévus ou les litiges !

Source : DGCCRF

© 2015 Net-iris voir aussi: le guide du voyageur

Consomag: “A quoi sert le médiateur du tourisme?

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délai de rétractation

4-Délai de rétractation, quèsaco : en vidéo

Consomag: “Le droit de rétractation en toutes circonstances?”

 

 Comme d’habitude, nous essayons de rédiger des articles directement inspirés des cas qu’on nous soumet au sein d’ORGECO 54.

C’est pourquoi nous allons aujourd’hui aborder un thème récurrent dans nos litiges, quel que soit le secteur concerné (vente, assurance, immobilier…) : le délai de rétractation.

Nous ne comptons plus les appels de personnes qui brandissent le délai de rétractation comme une fin en soi, la solution à tout. Un petit rappel de ce droit légalement reconnu s’impose nécessairement.

C’est quoi ?
C’est une période qui permet de se repentir, de revenir sur son engagement. C’est un moment qui laisse le temps de réfléchir, utile en cas d’engagement important et couteux, afin de ne pas s’aventurer n’importe où. L’avantage est qu’aucune justification n’est demandée.

Quelle durée ?
La durée est variable, en fonction du type d’engagement, de 7 jours à 30 jours selon les cas.

Comment le faire valoir ?
La plupart du temps, il faut faire une lettre recommandée avec accusé de réception afin de faire savoir au professionnel que l’on désire utiliser son droit de rétractation. C’est notamment le cas en cas de conclusion d’un engagement écrit, compromis de vente par exemple.  Pour les achats de marchandises à distance, il faut bien souvent renvoyer le bien (à ses frais) et se faire rembourser. D’autres contrats peuvent prévoir l’interdiction d’encaissements anticipés… Cela varie en fonction du type d’engagement.

Quand ?
Le délai de rétractation existe dans plusieurs engagements, mais pas dans tous, et c’est là que nombre de consommateurs se font avoir : en effet, si vous allez acheter votre télé à la FNAC et que vous décidez au bout de 3 jours qu’elle ne vous convient finalement pas et que vous en voudriez une plus grande, aucun délai de rétractation n’existe ! Ce n’est pas si simple…

Voici un tableau récapitulatif avec quelques exemples courants :

Types de contrats Délais de rétractation Modalités
Démarchage à domicile 14 jours pour les ventes conclues à partir du 14 Juin 2014 / 7 jours pour les ventes antérieures Renvoi du formulaire de rétractation joint au contrat en LRAR (ou simple LRAR si pas de formulaire prévu)
Vente à distance 14 jours pour les ventes conclues à partir du 14 Juin 2014 / 7 jours pour les ventes antérieures Renvoi de la marchandise aux frais du consommateur, avec remboursement si montant encaissé
Compromis de vente 7 jours à compter de la date de réception du document par LRAR LRAR
Assurance vie 30 jours (on parle souvent de « renonciation ») LRAR
Achat en magasin Pas de délais de rétractation /

Tout ça pour dire que le délai de rétractation, si il existe bel et bien, n’est pas non plus universel et ne peut pas être argué à tous les coups, la méfiance est donc toujours de mise avant de s’engager dans quoi que ce soit.

Comment ma rétractation va-t-elle être prise en compte par le professionnel ?

Le délai part de la date de signature du contrat ou de la date de la commande. Le professionnel doit rembourser le consommateur dans un délai de 30 jours après la rétractation. A noter que depuis  la loi sur la consommation du 17 mars 2014 (dite loi HAMON), pour les ventes à distances conclues à compter du 14 juin 2014, le professionnel dispose de 14 jours pour rembourser le consommateur qui exerce son droit de rétractation.

Ce petit rappel non exhaustif pour vous appeler une fois encore à une grande prudence ! Le consommateur bénéficie d’une protection juridique avérée, mais pas totale non plus, alors méfiance, et n’hésitez pas à contacter ORGECO 54 en cas de doute.

Voir site DGCCRF: délai de rétractation

par Mélanie juriste ORGECO54

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devis

  5-Devis attention

Une ouverture de porte + changement de barillet à 1400€

Un changement de fusible à 1300€ DITES NON

Demander plusieurs devis: un volet électrique qui ne fonctionnait plus: 1er devis: 990€, 2ème devis: 930€ ( changement de toute la motorisation); 3ème devis: 160€ (reprogrammation du volet). Chercher l’erreur???

Pour tout savoir lisez la fiche pratique de la DGCCRF

 fiche pratique: les dépannages à domicile

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