NOS CONSEILS MAI 2016 1ère partie

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Voir également notre autre blog sur Le développement durable

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1- Certificat d’immatriculation : un simulateur en ligne

2-Etat des lieux et vétusté: ce qui change au 1er Juin 2016

3- Les frais bancaires

4-Permis de conduire: validité

1-Certificat d’immatriculation   Illustration 1

Combien coûte une carte grise ? Un simulateur en ligne sur Service-public.fr

Publié le 07 avril 2016 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Un nouveau simulateur de calcul du coût du certificat d’immatriculation (ex-carte grise) est disponible sur le site Service-Public.fr depuis le 5 avril 2016.

Ce simulateur de calcul permet de réaliser une estimation du coût de la carte grise d’un véhicule (voiture, 2 roues, camionnette, camion, etc.) à l’occasion de l’achat d’un véhicule neuf ou d’occasion mais aussi pour plus d’une dizaine d’autres démarches telles que, par exemple :

  • la mise à jour de l’adresse en cas de déménagement ;
  • une demande de duplicata de la carte grise lorsque celle-ci a été perdue, volée ou détériorée ;
  • la modification du titulaire du certificat à la suite d’un mariage ou d’un divorce ;
  • l’établissement d’un nouveau certificat lorsque toutes les cases réservées au contrôle technique ont été utilisées.

Cette première version sera progressivement retouchée afin d’intégrer l’ensemble des démarches possibles et d’améliorer l’ergonomie et la navigation.

Le montant de la carte grise se compose de différentes taxes :

  • une taxe destinée à la région dans laquelle se situe le domicile du propriétaire du véhicule ;
  • le « malus écologique » pour les véhicules neufs, en vigueur depuis le 1er janvier 2008, ou la « taxe CO2 » pour les véhicules d’occasion mis en circulation à partir du 1er juin 2004 ;
  • une taxe de gestion destinée notamment à financer le coût de production des cartes grises par l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) ;
  • une redevance d’acheminement de 2,76 € destinée à couvrir les frais d’acheminement des certificats d’immatriculation ;
  • et une taxe destinée à financer la formation professionnelle dans les transports routiers exclusivement due pour l’immatriculation des camionnettes, camions et véhicules de transport en commun.

  À noter :

ces taxes peuvent faire l’objet d’une exonération partielle ou totale dans certains cas définis par le code des impôts.

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2-Etat des lieux et vétusté: ce qui change au 1er Juin 2016

Les bailleurs, locataires et professionnels intervenant lors de la mise en location d’un logement ou dans sa gestion locative sont concernés par les nouvelles modalités d’établissement des états des lieux d’entrée et de sortie ainsi que par la vétusté du logement loué à usage de résidence principale. Décryptage. 

Les dispositions de l’article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989 (modifié par la loi ALUR du 24 mars 2014) encadrent les états des lieux locatifs. L’article 7 impose, quant à lui, de tenir compte de la vétusté du logement afin de déterminer les éventuels frais de remise en état qui incombent au locataire. En effet, le locataire est obligé de prendre à sa charge l’entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l’ensemble des réparations locatives, sauf si elles sont occasionnées par vétusté.

Le décret n° 2016-382 du 30 mars 2016, fixe ainsi, pour l’ensemble des locations d’un logement nu ou meublé à usage de résidence principale, les modalités d’établissement des états des lieux d’entrée ou de sortie ainsi que les modalités de prise en compte de la vétusté.

A compter du 1er juin 2016, l’ensemble des dispositions du décret entrent en vigueur.

Les informations relatives à l’établissement de l’état des lieux

Le décret indique que l’état des lieux doit porter sur l’ensemble des locaux et équipements d’usage privatif mentionnés au contrat de bail et dont le locataire a la jouissance exclusive. Il doit donc décrire le logement et constater son état de conservation.

Il comporte au moins les informations suivantes :

A l’entrée et à la sortie du logement :

  • Le type d’état des lieux : d’entrée ou de sortie ;
  • Sa date d’établissement ;
  • La localisation du logement ;
  • Le nom ou la dénomination des parties et le domicile ou le siège social du bailleur ;
  • Le cas échéant, le nom ou la dénomination et le domicile ou le siège social des personnes mandatées pour réaliser l’état des lieux ;
  • Le cas échéant, les relevés des compteurs individuels de consommation d’eau ou d’énergie ;
  • Le détail et la destination des clés ou de tout autre moyen d’accès aux locaux à usage privatif ou commun ;
  • Pour chaque pièce et partie du logement, la description précise de l’état des revêtements des sols, murs et plafonds, des équipements et des éléments du logement. Il peut être complété d’observations ou de réserves et illustré d’images ;

A la sortie du logement :

  • L’adresse du nouveau domicile ou du lieu d’hébergement du locataire ;
  • La date de réalisation de l’état des lieux d’entrée ;
  • Eventuellement, les évolutions de l’état de chaque pièce et partie du logement constatées depuis l’établissement de l’état des lieux d’entrée.

 

L’état des lieux à l’entrée et à la sortie du logement est établi selon les modalités suivantes :

  • Le logement contient les seuls meubles ou équipements mentionnés au contrat de location ;
  • La forme du document permet la comparaison de l’état du logement constaté à l’entrée et à la sortie des lieux. A cet effet, les états des lieux peuvent être réalisés sous la forme d’un document unique ou de documents distincts ayant une présentation similaire ;
  • L’état des lieux, établi sur support papier ou sous forme électronique, est remis en main propre ou par voie dématérialisée à chacune des parties ou à leur mandataire au moment de sa signature.

Pour rappel : “Le locataire peut demander au bailleur ou à son représentant de compléter l’état des lieux d’entrée dans un délai de dix jours à compter de son établissement. Si cette demande est refusée, le locataire peut saisir la commission départementale de conciliation territorialement compétente. Pendant le premier mois de la période de chauffe, le locataire peut demander que l’état des lieux soit complété par l’état des éléments de chauffage” (article 3-2 de la loi 89).

Une définition de la vétusté et l’établissement d’une grille

Le décret donne une définition de la vétusté : “l’état d’usure ou de détérioration résultant du temps ou de l’usage normal des matériaux et éléments d’équipement dont est constitué le logement”.

A partir du 1er juin 2016, toutes les parties au contrat de location pourront convenir d’appliquer une grille de vétusté dès la signature du bail.

La grille peut être choisie parmi celles ayant fait l’objet d’un accord collectif conclu conformément à l’article 41 ter ou à l’article 42 de la loi du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l’investissement locatif, l’accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l’offre foncière. Ce type d’accords collectifs est fréquents pour les logements appartenant ou gérés par les organismes d’habitations à loyer modéré (bailleurs sociaux).

Exemple d’accords collectifs portant sur la grille de vétusté : Office public de l’habitat de Saint-Dizier, Patrimoine locatif des sociétés d’Ile-de-France du Groupe 3F, LOGIREP.

Cette grille de vétusté définit “au minimum, pour les principaux matériaux et équipements du bien loué, une durée de vie théorique et des coefficients d’abattement forfaitaire annuels affectant le prix des réparations locatives auxquelles serait tenu le locataire”.

Pour plus de détails : Contrats types et encadrement des loyers : ce qui change au 1er août 2015

Laurine CARACCHIOLI, juriste à l’Institut national de la consommation

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3- Les frais bancaires

Lorsque l’on ouvre un compte dans un établissement bancaire, il n’est pas rare que l’on ignore ce que cela représente. Il est très important de savoir ce que sont les frais bancaires, car ils sont nombreux et quelque fois « invisibles ». Ainsi le défi de cet article est de vous préparer à certains de ces frais.

Tout d’abord, le premier conseil et le plus important est de faire attention au contrat que les banques vous soumettent, soyez donc attentif aux clauses qui peuvent être abusives et aux conditions qu’on vous propose. Lisez donc le contrat plusieurs fois avant de le signer.
Il est également très important d’étudier la  convention de compte: Les conventions sont des contrats qui vous lient à votre banque et au cœur de celles-ci se trouve le détail (fonctionnement, moyen de paiement …) Chaque banque établit sa propre convention. Cependant dans certaines de ces conventions on peut y trouver des clauses abusives ou tout du moins avoir un doute sur la validité d’une clause. Si ce cas ce présente à vous, il ne faut pas hésiter à faire appel à une association des consommateurs.

Nous avons répertorié les principaux frais auxquels vous pouvez être confrontés :

  • Les frais de tenue de compte: Les banques n’en facture pas toujours, cependant ils tendent à se généraliser, et ceci n’est pas à négliger lors du choix de votre banque. De plus les banques n’aiment pas les comptes inactifs ainsi elles peuvent prélever certains frais au bout d’un certain temps, et même supprimer un compte inutile ou mettre une alerte ou deux pour réaliser une opération au mois sur l’année.
  • Frais spécifiques: les banques peuvent continuer à alimenter un compte que ne l’est plus ce qui engendre des frais importants, mais avec des revenus réguliers et de bonnes rentrées d’argent, vous pouvez négocier avec votre banque.
  • Découvert non autorisé: il engendre des frais très importants. Il vous est conseillé de négocier un découvert autorisé auprès de votre banque. Faites attention, car en situation de découvert, les courriers d’alertes sont facturés. Et n’oubliez pas que l’autorisation de découvert est un geste commercial de la part d’une banque, il peut donc vous le retirer quand bon lui semble. Alors évidemment, notre conseil est d’éviter de vous mettre dans cette situation de découvert, et si cela vous arrive, faites en sorte de rapidement y remédier ou parler de vos problèmes financiers avec votre conseiller.
  • La carte bancaire: La carte n’est pas offerte, et les tarifs sont variables d’un établissement à un autre : faites notamment attention car quelque fois certains frais peuvent apparaitre lors d’un retrait dans une banque concurrente. Notez également que la plupart des banques en ligne (Fortuneo par exemple) proposent des cartes Visa premier gratuitement, alors que cela coûte entre 10€ et 15€ dans les banques « normales ».
  • Les virements: les virements par internet sont le plus souvent gratuits alors qu’en agence, il existe des frais, essayer de privilégier des virements occasionnels par internet cela peut éviter des frais importants.

Par Clément J., étudiant en 1ere année de droit.

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nouveau permis de conduire

4- Permis de conduire: validité

Les permis datant d’avant 2013 resteront valables jusqu’en 2033 !

En effet, les nouveaux auront une limite de validité : 15 ans pour les permis A et B, 5 ans pour les autres.

Et il y aura visite médicale pour le renouvellement ! Information à  transmettre à tous les anciens conducteurs !

Une personne qui demande le remplacement de son vieux permis de  conduire en carton rose reçoit en échange le nouveau permis sur carte  magnétique format carte vitale ou carte bleue mais dessus apparaît une  durée de validité de 5 ans!

Pour le renouveler vous devez passer une visite médicale obligatoire tous les 5 ans…

Gardez votre ancien permis cartonné qui, lui, est illimité!

Voir sur le site service public

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