Nos conseils novembre 2015

NOS CONSEILS NOVEMBRE 2015

1-Les agents immobiliers et courtiers en crédits

2- Le démarchage à domicile vidéo

3-Les obligations du garagiste

4-Le ramonage et ventilation des logements

5-Ice watch

6-Réglementation pour la vente en ligne de lunettes et lentilles

7- Produits cosmétiques: décryptage des étiquettes

8-Dématérialisation des timbres fiscaux pour passeport

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courtier

1 – Agents immobiliers et courtiers en credits : des professions intermediaires très règlementées

En ce temps de baisse du prix de l’immobilier, beaucoup de personnes nous ont sollicités pour des litiges avec leurs agents immobiliers et/ou courtiers en crédit.

Pour information, au sens de la loi, l’agent immobilier est un commercial qui intervient pour son client en guise de mandataire, afin de lui trouver un bien immobilier bâti (appartement, maison…) ou non bâti (terrain constructible, VEFA…), en respectant les critères préalablement définis avec le client.

Le courtier en crédits quant à lui est également un mandataire, qui va effectuer, pour le compte de son client, une recherche dans les organismes bancaires afin d’obtenir un prêt correspondant aux attentes du client.

Le point commun de ses deux professions est la mise en relation du client avec un vendeur ou un organisme bancaire, en ayant au préalable respecté les conditions fixées par le client (par exemple, l’achat d’un appartement pour le montant maximum de 100 000€, ou encore l’obtention d’un prêt à 2% maximum sur 10 ans…). Il s’agit donc d’intermédiaires, qui sont là pour vous aider dans vos recherches.

Pour de grosses acquisitions, le recours à un professionnel de l’immobilier ou du courtage en crédit peut parfois s’avérer très intéressant d’un point de vue financier, mais aussi dans une optique de gain de temps. L’un comme l’autre disposent d’un réseau et connaissent bien leur secteur, par rapport au client qui est la plupart du temps novice.

Toutefois, dans certains cas, le choix proposé par votre agent ou votre courtier ne vous convient pas, et vous avez de votre côté prospecté et trouvé la maison de vos rêves et le crédit adapté, sans leur aide.

Dans pareil cas, ne perdez pas de vue une chose : vous n’êtes EN RIEN engagé envers ces professionnels tant que vous ne signez pas une offre qu’ils vous ont proposée.

Autrement dit, la commission prévue pour votre agent immobilier ne vaudra que si vous décidez d’acquérir un bien immobilier qu’il vous a trouvé (et pour laquelle il a rédigé le compromis de vente etc…), et celle prévue pour votre courtier ne vaudra que si vous signez l’offre de prêt qu’il vous a déniché. Ce donc pas le travail effectué par le professionnel, aussi conséquent soit-il, qui conditionne son paiement final.

Cette règle est rappelée maintes fois par la jurisprudence mais aussi par les articles L321-2 du Code de la consommation et L519-6 du code monétaire et financier : « Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d’un particulier, avant l’obtention d’un ou plusieurs prêts d’argent ». Citons également l’article 6-1 de la loi du 2 janvier 1970 qui dispose « qu’aucune commission ni somme d’argent quelconque ne peut être exigée par l’agent immobilier ayant concouru à une opération qui n’a pas été effectivement conclue ».

Ne soyez donc pas intimidé par un courtier et/ou agent immobilier qui exigerait de vous un quelconque paiement alors que vous décidez de ne pas choisir ce qu’ils vous ont proposé.

Par Mélanie juriste ORGECO54

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2-Le démarchage à domicile

consomag

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voiture occasion

3-les obligations du garagiste

En cas de réparation, le garagiste est soumis à une obligation d’information et de résultat. Le point sur la réglementation et les conditions de mise en cause de sa responsabilité.

En France, le Code de la consommation prévoit généralement des dispositions visant à protéger le client face au professionnel. Il en va ainsi en raison du fait que le client est généralement perçu comme un profane, et qu’il ne doit par conséquent pas se trouver dans une situation trop déséquilibrée face à un professionnel. Le secteur de la réparation automobile est à cet égard, particulièrement réglementé.

Tarifs

Le garagiste est soumis, comme n’importe quel professionnel, à une obligation d’information concernant le coût de ses prestations. Il doit donc informer le client de manière claire et visible des tarifs qu’il pratique. Pour cela, il doit donc afficher les tarifs TTC (toutes taxes comprises) sous forme de taux horaires TTC et de prix TTC, à l’entrée de son garage, ainsi que dans le lieu destiné à l’accueil des clients. Ces informations renseignent donc le client sur le taux horaire de main-d’oeuvre pratiqué.

Dans le cas de forfaits, le garagiste doit indiquer le prix TTC de la prestation comprenant le coût des pièces et de la main-d’oeuvre.

Tarifs

Le garagiste est soumis, comme n’importe quel professionnel, à une obligation d’information concernant le coût de ses prestations. Il doit donc informer le client de manière claire et visible des tarifs qu’il pratique. Pour cela, il doit donc afficher les tarifs TTC (toutes taxes comprises) sous forme de taux horaires TTC et de prix TTC, à l’entrée de son garage, ainsi que dans le lieu destiné à l’accueil des clients. Ces informations renseignent donc le client sur le taux horaire de main-d’oeuvre pratiqué.

Dans le cas de forfaits, le garagiste doit indiquer le prix TTC de la prestation comprenant le coût des pièces et de la main-d’oeuvre.

Ordre de réparation

Avant toute réparation, le client a la possibilité de demander à son garagiste de lui signer un ordre de réparation. Il s’agit d’un document rédigé sur papier à en-tête, et signé.

Ce document mentionne les informations principales sur l’identité des parties, ainsi que sur le véhicule défectueux et sur les réparations souhaitées.

Cet ordre de réparation servira de moyen de preuve en cas de litige au sujet du montant des réparations engagées. Bien évidemment, l’ordre de réparation n’est absolument pas obligatoire, mais il peut présenter un intérêt évident en cas de litige sur l’ampleur des réparations effectuées. Il comprend donc :

  • la date ;
  • l’identité du client ;
  • le type de véhicule et son kilométrage ;
  • la nature exacte des réparations à effectuer ;
  • le coût probable des réparations à effectuer (ce coût est indicatif et ne constitue pas un engagement de prix) ;
  • le délai d’immobilisation du véhicule.

Devis de réparation

Le client a la possibilité de demander un devis à son garagiste. Cette procédure n’est absolument pas obligatoire, mais elle est fortement conseillée lorsque le montant risque d’être élevé.

Le devis est généralement gratuit, même si certains garagistes le font payer. Dans ce cas, le tarif du devis doit clairement être présenté au client préalablement à son établissement. Une fois que le devis a été rempli et que le client l’accepte, il vaut contrat entre le garagiste et son client. Cela signifie qu’il constitue un ordre de réparation, et que le prix proposé par le garagiste est définitif.

Le devis comprend les éléments suivants :

  • la description précise des travaux à effectuer ;
  • le coût et les temps de la main-d’oeuvre ;
  • la liste des pièces détachées nécessaires ;
  • le montant de la TVA ;
  • les délais de réparation ;
  • la durée de validité du devis.

Facture

Une fois que les réparations du véhicule ont été effectuées, le garagiste doit remettre une factureà son client si le montant TTC est supérieur à 15,24 euros. En deçà de ce montant, l’édition d’une facture est facultative. Si une facture est éditée, elle doit l’être en double exemplaire, l’un d’entre eux est conservé par le garagiste tandis que le second est conservé par le client. La facture comporte les éléments suivants :

  • la date ;
  • le nom et l’adresse de l’établissement et ceux du client ;
  • le numéro d’immatriculation du véhicule ;
  • le kilométrage au compteur ;
  • le détail de chaque prestation indiquant le prix des pièces ou la quantité de produits utilisés ;
  • la provenance des pièces neuves ;
  • la somme totale à payer HT et TTC.

Lorsque le client a obtenu de la part du garagiste l’édition d’un devis, il n’est pas nécessaire que la facture mentionne de manière détaillée l’ensemble des réparations effectuées.

 Autres obligations à la charge du garagiste

Pour pouvoir effectuer les réparations, le garagiste doit disposer du véhicule, généralement dans l’enceinte de son garage. De ce fait, il devient le gardien du véhicule.

Responsabilité du garagiste

Cela signifie qu’une fois le devis accepté, ou l’ordre de réparation établi, le garagiste est responsable du véhicule tout au long de la période de réparation. Cela signifie aussi que si le véhicule est volé ou endommagé, le garagiste sera tenu responsable et devra donc dédommager le propriétaire à hauteur du préjudice subi.

Obligation de résultat

En ce qui concerne les réparations, le garagiste est tenu à une obligation de résultat. Cela signifie que le garagiste doit remettre le véhicule en état de fonctionnement et doit avoir effectué toutes les réparations nécessaires à la sécurité du véhicule. Si un défaut ou une panne persiste après l’intervention du garagiste, vous pouvez agir contre lui. Voir ainsi panne de voiture et responsabilité du garagiste pour savoir dans quelles conditions il est possible d’exercer un recours contre le professionnel.

Une fois la réparation effectuée, le garagiste doit fournir au client les pièces remplacées, sauf s’il s’agit de pièces sous garantie.

En cas de contestation du client sur les travaux effectués ou sur le prix des prestations, il doit payer la facture émise avant de pouvoir récupérer son véhicule, et avant de pouvoir éventuellement engager une action en responsabilité contre le garagiste.

source droit finances.net

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le ramonage

 

4-le Ramonage de votre cheminée au bois ou au fuel

Pour bénéficier de la garantie multirisque habitation qui assure votre logement et donc votre cheminée ou votre chaudière, le propriétaire ou le locataire d’un logement doit faire entretenir son système de chauffage. C’est une obligation.

Attention c’est un peu complexe mais en cas de problème, l’assureur vérifiera que l’entretien de votre conduit de cheminée a été fait correctement avant de vous indemniser.

Les règles applicables figurent au sein du règlement sanitaire départemental ( RSD de 1978) de la commune où vous habitez.

Ce règlement prévoit un ramonage au moins 2 fois par an dont une fois pendant la période de chauffe.

Attention : un arrêté préfectoral peut prévoir des règles plus strictes.

Qui doit faire intervenir une entreprise: le ramonage est accompli par le syndic pour les conduits collectifs ou par le locataire (c’est une charge locative décret N°712 du 26/08/1987) ou le propriétaire pour les conduits individuels.

Le ramonage permet d’éliminer les suies et dépôts dans les conduits et ainsi protéger les personnes et les biens contre l’incendie et d’éviter tout risque d’intoxication au monoxyde de carbone (gaz inodore) et de lutter contre la pollution atmosphérique.

Le professionnel ramoneur certifié (CTM : certificat technique  des métiers de ramoneur) remettra une attestation qui pourra être transmise à l’assureur à sa demande ou en cas de sinistre (relisez votre contrat d’assurances)

Les conseils d’ORGECO :

Dans 80% des sinistres l’origine des feux est due à une absence de ramonage.

Le ramonage est à prendre très au sérieux afin d’éviter tout incendie ou plus grave toute intoxication.

Faites faire ce travail par un ramoneur certifié, ce qui vous évitera tout problème avec votre assureur en cas de sinistre.

Votre contrat d’entretien prévoit en principe le ramonage de votre cheminée (à vérifier)

Dernière chose : ne monter pas sur le toit pour essayer de le faire vous-même, ce qui évitera des chutes et vous n’êtes pas formé pour ce travail.

La ventilation de votre logement:

Pour éviter tous risques d’asphixie avec le monoxyde de carbone (gaz sans odeur) vérifier et nettoyer les aérations haute et basse dans le cas d’un chauffage au gaz, et nettoyage les bouches d’aération de la VMC.

Une parfaite aération est indispensable au bon fonctionnement de votre chauffage.

par JFB administrateur ORGECO 54

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ice watch

 

5-ICE WATCH

L’engouement assez fou pour les montres aux couleurs flashys et répondant au nom d’ice Watch n’a pas dû vous échapper. En effet, cette mode s’est répandue à la vitesse grand V aux poignets de bons nombre de personnes, hommes ou femmes, petits et grands.

Pour bon nombre d’entre nous, ces « ICE WATCH » sont des modèles de la marque SWATCH, étant donné la grande similitude de leurs noms.

C’EST FAUX !

Ice Watch est en effet totalement indépendant de SWATCH, une des marques référence en matière de montres. Pourtant, bon nombre de consommateurs ont acheté une de ces montres, faisant l’amalgame avec la marque SWATCH, et donc dans une démarche de qualité.

Afin d’éviter les confusions et les achats pour de mauvaises raisons, la Cour de cassation a statué en date du 6 Octobre 2015 (arrêt de rejet de la Chambre commerciale) sur la demande d’enregistrement de « Ice Watch » en tant que marque.

La demande a été rejetée car il existe un risque de confusion dans l’esprit du consommateur avec la marque SWATCH. Les juges de cassation se sont donc rangés à l’avis de la Cour d’appel qui avait conclu que « l’impression d’ensemble qui se dégage du signe “Ice Watch” est propre à générer un risque de confusion dans l’esprit du consommateur, lequel est accentué par la similitude (voire à l’identité) des produits visés et à la notoriété de la marque antérieure “Swatch” ».

Le but de cet article est purement informatif, et ne sert qu’à éviter aux consommateurs de confondre Ice Watch et SWATCH qui sont deux entités distinctes.

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lunettes 2

6-RÉGLEMENTATION POUR LA VENTE EN LIGNE DE LUNETTES ET LENTILLES familles de france

La loi relative à la consommation n°2014-344 (dite loi Hamon) a prévu la vente en ligne de verres correcteurs et de lentilles de contact oculaires correctrices.

Le décret 2015-1223 du 2 octobre 2015 est venu apporter les mentions et informations devant figurer obligatoirement sur un site internet de vente à distance des verres et lentilles de contact oculaires correcteurs. Il définit également les modalités permettant au patient d’obtenir des conseils et informations de l’opticien-lunetier sur ce même site.

Ainsi, c’est le Code de la santé publique qui a été modifié. Une section a été ajoutée, intitulée « vente en ligne des verres correcteurs et des lentilles de contact oculaire correctrices ».

En voici les principales mesures, qui entrent en vigueur le 1er novembre 2015 :
• Mentions obligatoires sur le site de façon lisible et compréhensible :
− lien hypertexte vers la règlementation applicable aux ventes en ligne de ces produits
− lien hypertexte vers le site internet de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé
− les obligations d’information prévue par la loi pour la confiance en l’économie numérique
− les références d’enregistrement de déclaration des personnes ayant obtenu un titre de formation ou une autorisation requis pour l’exercice de la profession d’opticien-lunetier
− devis : la mention « il est communiqué un devis gratuit préalablement à la conclusion de la vente »
− un espace client à destination du consommateur pour les échanges et les transactions, qui lui permet notamment de fournir son ordonnance
− une mention informant le consommateur que la preuve d’achat précisera l’opticien-lunetier qui aura traité sa demande
− un accès aux conditions générales
− le délai règlementaire de conservation des données du consommateur liées aux transactions effectuées
− une représentation actualisée du conditionnement des lentilles
− des précautions d’emploi des lentilles de contact oculaire correctrices, des verres correcteurs et des montures
− le prix de vente en euros TTC
− le montant des frais de livraison lors du paiement de la commande

• Obligation de conseil
Conseil délivré sur demande du patient et gratuitement. Le conseil doit être pertinent, ciblé, approprié et individualisé aux heures et jours figurant sur le site.
L’opticien-conseil, s’il l’estime justifié, recommande une consultation médicale, notamment en cas d’inconfort exprimé par le patient, faisant suite à l’utilisation du produit livré.

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produits cosmétiques

 7-FICHE N° 78 – PRODUITS COSMÉTIQUES : DÉCRYPTAGE DES ÉTIQUETTES

L’achat des produits de beauté est devenu un geste banal pour de nombreuses femmes mais aussi pour de plus en plus d’hommes.
Et pour effectuer son choix, nous prêtons beaucoup plus d’attention aux discours publicitaires qu’à l’étiquette qui, pourtant, regorge d’informations. Ces discours publicitaires sont-ils fiables ? Sont-ils réglementés ? Faut-il se fier à l’étiquette plutôt qu’à ces discours ?
Pour répondre à ces questions et vous aider à décrypter les étiquettes des produits cosmétiques, Familles de France a réalisé la présente fiche pratique.

Un produit cosmétique ? C’est quoi ?
Défini à l’article L5131-1 du Code de la santé publique, un produit cosmétique est une substance ou préparation destinée à être mise en contact sur différentes parties du corps que ce soit la peau, le système pileux, ou encore les muqueuses buccales avec pour objectif de les nettoyer, corriger leur odeur, ou encore améliorer leur aspect.

Exemples de produits cosmétiques
Produits de maquillage : fond de teint, mascara, fards à paupières, BB crème…
Produits pour l’entretien de la dentition : dentifrice, bain de bouche…
Produits pour l’entretien de la chevelure : shampooings, après-shampooings, masques capillaires…
Produits pour le rasage : mousse à raser, crème dépilatoire…

Etiquetage des produits cosmétiques : des informations obligatoires
Pour choisir un produit adapté à son type de peau, s’attarder sur sa composition, ou encore vouloir connaitre la durée de conservation, un produit cosmétique doit obligatoirement comporter un certain nombre d’indications à savoir :

• La liste des ingrédients
Cette liste permet de déterminer les substances entrant dans la composition du produit.
Celle-ci est établie dans l’ordre décroissant de leur importance en poids ou au volume au moment de leur incorporation dans le produit. De ce fait, lorsque la liste d’ingrédients du  produit début par la mention « aqua » et/ou « water », cela signifie qu’il est composé en grande partie d’eau.
Pour ce qui est des autres ingrédients dont la concentration est inférieure à 1%, ceux-ci peuvent être indiqués dans le désordre.
A noter que la liste des ingrédients ne figure pas nécessairement sur le produit mais peut figurer sur une notice d’utilisation ou encore sur l’emballage.

• La description du produit
Celle-ci permet de déterminer la fonction du produit sauf si c’est clairement défini dans la présentation.
L’étiquette d’un produit cosmétique doit également contenir les modalités d’emploi autrement dit la façon dont le produit doit être utilisé.
Doivent également figurer sur les étiquettes du produit :
– Le nom ou raison sociale et l’adresse de la personne responsable,
– Le pays d’origine dans le cas d’une importation et numéro du lot de fabrication ou référence permettant l’identification du produit cosmétique pour contacter le fabricant en cas de réclamation,
– Les données relatives à l’expérimentation sur des animaux.

 La durée de conservation du produit
Pour déterminer la durée de conservation d’un produit, il doit figurer sur le produit :
– La période d’utilisation après ouverture (PAO) ou,
– La date limite d’utilisation (DLU)

L’étiquette permet-elle de distinguer des produits de marque contrefaits ?
Les produits cosmétiques contrefaits sont légion. C’est pourquoi, il est fortement recommandé de redoubler de vigilance et de vérifier toutes ces indications lors d’un achat de produits cosmétiques notamment sur internet, lors d’une vente à la « sauvette » dans les transports en commun ou encore sur les marchés. Mais ces produits contrefaits étant de mieux en mieux imités, attention : si vous avez le moindre doute, nous vous recommandons de renoncer à l’achat.

« Sans silicone », « anti-âge »… des discours publicitaires réglementés

Contrairement aux idées reçues, les allégations publicitaires : « testé dermatologiquement », « comble les rides », « Ph neutre », « efficacité cliniquement prouvée » ou encore « hypoallergénique » figurant sur les produits cosmétiques sont réglementées. De sorte que l’Autorité de régulation de professionnelle de la publicité (ARPP), interdit d’utiliser toute déclaration ou représentation visuelle susceptible de semer le trouble dans l’esprit du consommateur. Un rappel de ces allégations s’impose :

• Les produits dits « hypoallergéniques »
Un produit « hypoallergénique » désigne un produit destiné à minimiser les risques d’allergie. Selon l’ARPP, il s’agit du seul dérivé du terme allergie qui puisse être utilisé sur un produit cosmétique. Tous les autres termes dérivés du mot « allergie » sont quant à eux interdits.

• Les produits dits « sans paraben », « sans silicone » ou encore « sans sel d’aluminium »
L’utilisation de l’allégation « sans » qui indique l’absence d’un ou plusieurs ingrédients, n’est autorisée que si elle est loyale et non mensongère en particulier lorsque l’ingrédient ou la combinaison de deux ou plusieurs ingrédients peuvent être apportés de manière indirecte.
Toutefois, la présence d’une petite quantité de substances interdites est autorisée si elle est non intentionnelle et est techniquement inévitable lors du processus de fabrication, du stockage et de la migration de l’emballage.
A noter également que cette allégation ne doit pas mettre en avant un risque ou un danger pour la santé ou l’environnement.

• Les produits « anti âge »
Un produit cosmétique peut promettre l’atténuation ou la diminution des rides à partir du moment que l’emploi du terme « rajeunir » exprime une apparence de plus grande jeunesse de la peau et ce, sans ambiguïté dans la publicité.
Il est également autorisé de s’appuyer sur les actions du produit ou de ses ingrédients sur la peau, si celles-ci reposent sur des justifications objectives.

• Les produits « anti chute des cheveux »
L’ARPP autorise l’utilisation de ce terme pour ce qui concerne la prévention, ou encore le recul de la chute des cheveux. Cependant, les allégations publicitaires ne doivent pas laisser croire que le résultat sur la chevelure est définitif.
Par contre, ne sont pas autorisés les termes de « pousse » ou « repousse » des cheveux car ceux-ci tendent à semer la confusion dans l’esprit du consommateur.
De même, les expressions « calvitie » ou encore « stoppe la chute des cheveux » ne sont pas autorisés par l’ARPP.

• Les produits « hydratants »
Il s’agit d’un produit cosmétique ayant pour objectif de maintenir l’équilibre en eau de l’épiderme et d’empêcher la déshydratation.
Selon l’ARPP, un produit cosmétique ne peut prétendre hydrater ou réhydrater en profondeur l’épiderme, c’est pourquoi tous les produits « hydratants » mentionnent que l’hydratation concerne la couche supérieure de l’épiderme.

• Les produits dits « cliniquement prouvés », « testés dermatologiquement »
Lorsqu’une publicité mentionne une étude ou un test, elle doit obligatoirement spécifier leur nature. Autrement dit, il faut indiquer s’il s’agit d’un test scientifique ou un test de satisfaction. Et la différence entre ces deux types de tests est de taille :
− Le test de satisfaction est un test réalisé auprès d’un panel de consommateurs pour mesurer leur satisfaction sur un produit particulier. Selon l’ARPP, pour ne pas induire le consommateur en erreur, lorsque le message porte sur des tests de satisfaction, celui-ci ne doit pas seulement mentionner le pourcentage des personnes satisfaites ou ayant perçu l’effet revendiqué.
− Pour ce qui est du test scientifique, il s’agit  d’une évaluation d’un produit réalisée par des experts professionnels sous contrôle médical ou non. Pour l’ARPP, la mesure de l’efficacité de ce produit ne doit pas seulement dépendre des tests scientifiques.
De même, lorsque les allégations publicitaires portent sur des résultats chiffrés, la publicité doit se référer aux résultats moyens obtenus sur l’ensemble de la population testée.

• C’est quoi un produit « bio » ?
Un produit cosmétique ne peut être qualifié de « biologique » que s’il remplit l’une des conditions suivantes :
– 100% des ingrédients sont issus de l’agriculture biologique
– il a reçu le label « biologique » par un organisme certificateur
– il a été élaboré selon un cahier des charges respectant un niveau d’exigence en termes de composition et de teneur d’ingrédients issus de l’agriculture biologique équivalent à celui des organismes certificateurs.

Par ailleurs, les symboles utilisés par les fabricants ne doivent pas prêter à confusion avec les produits certifiés avec un label officiel.
La publicité ne doit pas également attribuer à ces symboles une valeur plus importante à leur portée effective.

Soyez donc vigilants ! Un produit cosmétique « naturel » ou encore « 100% végétal » n’est pas nécessairement un produit cosmétique « bio ».

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 8-Dématérialisation des timbres fiscaux pour passeport

Depuis janvier 2015, les démarches administratives de nombreux citoyens souhaitant obtenir ou renouveler un passeport sont simplifiées.

Le Ministre de l’économie et des Finances, Pierre Moscovisci, le Ministre de l’intérieur, Manuel Valls, ainsi que le Ministre délégué chargé du budget, Bernard Cazeneuve, l’avaient annoncé en décembre 2013 : la dématérialisation des timbres exigés pour établir ou renouveler unpasseport est devenu une réalité depuis 1er janvier 2015.

Cette nouveauté, prévue par un arrêté du 22 décembre 2014, qui s’inscrit dans le cadre de la modernisation de l’action publique, permet une simplification des démarches administratives des citoyens, mais aussi l’optimisation du fonctionnement des administrations. A terme, le Gouvernement devrait proposer une offre dématérialisée pour l’ensemble des timbres fiscaux.

Ainsi, chaque citoyen peut, grâce à ce service, payer à distance les droits relatifs àl’établissement ou au renouvellement d’un passeport, en se connectant tout simplement sur un site internet.

Signalons cependant que les français conservent la possibilité d’acheter leurs timbres passeport auprès d’un centre des finances publiques ou des buralistes agrées. L’arrêté du 2 octobre 2015relatif à la mise en place du timbre dématérialisé pour la délivrance des passeports prévoit que lesdébitants de tabac participant à l’encaissement des timbres dématérialisés perçoivent une remise uniforme de 6% sur le prix de vente de ceux-ci, à compter du 18 octobre 2015 (article 121 KM de l’annexe IV au code général des impôts).

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aide aux démarches addminist

 

 

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