Nos conseils septembre 2015

NOS CONSEILS de SEPTEMBRE 2015

1- Achat Internet: problème de livraison

2- Prolongation de validité de votre CNI

3-logement: état des lieux d’entrée

jean marc harmand

4-caution étudiant nouveautés

5-La lettre recommandée électronique

6-Coup de gueule d’ORGECO: ERDF attention litiges en vue.

7-CTRC Lorraine : Ecole des consommateurs itinérante

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 Jean Marc Harmand président d’ORGECO54

aout 2015

1- Achat Internet:QUE FAIRE EN CAS DE PROBLEME DE LIVRAISON ?

Vous êtes toujours nombreux à nous téléphoner pour des retards de livraisons suite à des achats internet:

consonet vous donne quelques conseils:

Quels sont les délais de livraison ?

Le professionnel doit indiquer, avant la conclusion du contrat, la date ou le délai auquel il s’engage à livrer le bien ou à exécuter la prestation (article L. 111-1, 3° du code de la consommation). A défaut d’indication, il doit alors exécuter son obligation sous trente jours maximum (article L. 138-1 du code de la consommation).

   Certains sites permettent de suivre votre commande et son expédition en temps réel (« suivi de commande »). À défaut, vous pouvez vous tenir informé de l’acheminement et de la livraison des biens commandés auprès du vendeur. Le numéro de téléphone du service client doit être indiqué dans le contrat (bon de commande, CGV, etc.), et ne peut être surtaxé  (article L. 113-5 du code de la consommation).

  Sachez que le professionnel ne peut pas se contenter d’indiquer un délai d’expédition ou une date de livraison indicatifs. La clause prévoyant que la date d’exécution du contrat est indicative est présumée abusive (article R. 132-2, 7° du code de la consommation), hors les cas où la loi l’autorise (fourniture d’énergie…).

  Que faire si la commande n’est pas livrée ?

En l’absence de livraison à la date ou dans le délai convenus, ou à défaut, plus de trente jours après avoir passé votre commande, vous pouvez mettre en demeure le vendeur de vous livrer dans un délai supplémentaire raisonnable.

 > Voir la lettre type « La date de livraison prévue sur le bon de commande n’a pas été respectée. Vous adressez une mise en demeure ».

  Si aucune livraison n’est intervenue au terme de ce délai, vous pouvez dénoncer le contrat par lettre recommandée avec avis de réception ou par courriel.

 > Voir la lettre type « Malgré la mise en demeure, la livraison n’a pas eu lieu ou la prestation de service n’a pas été effectuée. Vous demandez la résolution du contrat ».

  Le vendeur devra alors vous rembourser dans les quatorze jours suivant la date à laquelle il a été informé de votre décision et ne pourra plus exiger que vous preniez livraison de votre commande (article L. 138-1 du code de la consommation).

  Que faire si la commande n’est pas complète ?

Prenez contact avec le commerçant pour qu’il vous envoie le ou les articles qui vous manquent. En cas d’impossibilité, demandez le remboursement du ou des articles manquants, ou de l’intégralité de la commande si celle-ci constituait un tout indissociable.

 > Voir la lettre type « On ne vous a pas livré la totalité des objets commandés ».

  Que faire si l’article n’est pas livré, alors que le vendeur affirme l’avoir expédié ?

La commande a pu être égarée dans son acheminement, ou il peut y avoir du retard dans la distribution faite par La Poste ou par une autre société de distribution de colis. C’est au vendeur de faire la preuve de ce qu’il affirme en effectuant notamment les démarches nécessaires auprès du transporteur. Mais vous pouvez aussi faire faire une recherche ou déposer une contestation auprès du transporteur.

  En tout état de cause, le vendeur devra vous faire parvenir une deuxième fois l’article commandé ou vous rembourser les sommes versées, au titre de sa responsabilité de plein droit (voir question n° 8).

   Que faire si la livraison n’est pas conforme à la commande ou est défectueuse ?

L’article livré n’est pas conforme à la commande

 Si l’article n’est pas conforme à la commande (erreur sur la référence du produit…), retournez-le immédiatement à l’expéditeur, de préférence dans son emballage d’origine pour les produits technologiques, avec les documents qui l’accompagnent (notice, bon de garantie…), ou refusez-en la livraison. Vous disposez de la garantie de conformité (article L. 211-4 du code de la consommation) et de l’obligation de délivrance conforme (article 1604 du code civil) . Dans l’un et l’autre cas, les frais de retour devront être à la charge du vendeur.

  Vous pouvez au choix :

  exiger une nouvelle livraison respectant la commande (article 1604 du code civil) ;

  • demander la réparation ou l’échange par un article de même valeur ;
  • demander l’annulation de la commande et le remboursement des sommes versées, avec éventuellement une demande de dommages et intérêts en cas de préjudice subi.

 > Voir la lettre type « L’objet qu’on vous livre ne correspond pas à celui que vous aviez commandé ».

  Le professionnel ne peut pas se réserver le droit de modifier unilatéralement les clauses du contrat relatives aux caractéristiques du bien à livrer ou du service à rendre (par exemple en modifiant ou supprimant un service). Une telle clause est de manière irréfragable présumée abusive (article R. 132-1, 3° du code de la consommation). Toutefois, il peut apporter des modifications liées à l’évolution technique « dès lors qu’il n’en résulte ni augmentation de prix, ni altération de la qualité et que les caractéristiques auxquelles le non-professionnel ou le consommateur a subordonné son engagement ont pu figurer au contrat » (article R. 132-2-1, I du code de la consommation).

  En outre, la clause qui a pour objet ou pour effet d’« accorder au seul professionnel le droit de déterminer si la chose livrée ou les services fournis sont conformes ou non aux stipulations du contrat » est de manière irréfragable présumée abusive (article R. 132-1, 4° du code de la consommation).

  L’article livré est endommagé

Le vendeur a fait appel à un transporteur. Dès la livraison, assurez-vous, si possible, de l’état du colis (état de l’emballage et du contenu). S’il est endommagé, refusez-le et indiquez vos motifs de refus sur le bon de livraison – document qui doit vous être remis lors de la livraison ou de la mise en service du produit (article L. 211-21 du code de la consommation). A défaut, mentionnez vos motifs sur la facture.

  Si vous gardez le colis, vous pouvez toujours porter vos remarques sur le bon de livraison et le renvoyer au transporteur dans les trois jours (jours fériés non compris) par lettre recommandée (article L. 133-3 du code de commerce).

  Enfin, si le transporteur ne vous a pas laissé la possibilité de vérifier l’état du colis, sachez que vous avez alors dix jours pour l’informer, par lettre recommandée, des défauts constatés (article L. 121-105 du code de la consommation).

    Pensez à informer le cybermarchand de vos démarches auprès du transporteur. Cela vous sera utile s’il s’avère que le produit commandé est cassé ou abîmé car celui-ci est responsable de plein droit de la bonne exécution du contrat (voir question n° 8). Vous pourrez ainsi obtenir la réparation, l’échange ou le remboursement du produit.

    Est abusive la clause qui a pour objet ou pour effet d’imposer au consommateur « la souscription d’une assurance couvrant les dommages causés lors du transport », car la loi prévoit que « le vendeur est responsable de plein droit à l’égard du consommateur de la bonne exécution de ses obligations » (recommandation no 07-02 de la CCA). Il appartient au vendeur d’assumer la charge des risques de transport (TGI Bordeaux, 11 mars 2008, n°3703/2006).

  Que faire si le vendeur invoque une erreur de prix ?

Le prix est l’un des critères de choix de l’achat sur Internet. Le consommateur se fie au prix annoncé pour passer commande. Or, parfois, le professionnel invoque une erreur d’affichage de prix pour réclamer après commande un prix plus important, sous peine de ne pas prendre ladite commande en considération.

  Mais un prix autre que celui affiché ou annoncé ne peut pas vous être demandé. Vous êtes en droit de refuser toute augmentation survenue entre le jour de la commande et celui de la livraison, sauf en cas de modification imposée par une réglementation.

 La clause qui a pour objet ou pour effet de conférer au professionnel le droit de modifier unilatéralement le prix est abusive (article R. 132-1, 3° du code de la consommation), de même que celle qui lui permet « d’ajouter unilatéralement le coût d’une livraison qui n’a pas été contractuellement fixé » (recommandation no 07-02 de la CCA).

En revanche, pour l’exécution d’un contrat à durée indéterminée, la clause autorisant le professionnel à modifier le prix est valable, mais sous réserve que le consommateur puisse résilier le contrat s’il le souhaite.

  En cas d’erreur matérielle, il convient de rechercher si cette erreur engendre ou non un prix « manifestement dérisoire », et si elle est connue ou non du consommateur. Ainsi, il a été jugé qu’un prix remisé de plus de 90 % résultant d’une erreur de saisie informatique entraîne la nullité du contrat au profit du vendeur, pour vil prix (Juridiction de proximité de Roubaix, 10 octobre 2010, n°91-10-000079).

 Pour en savoir plus sur les achats internet : lien

association de défense des consommateurs ORGECO 54 à Nancy.  gestion de vos litiges , médiation liée à tout domaine de consommation, …adhérer et régler votre cotisation par internet: lien

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carte identte

2- Prolongation de validité de votre CNI

Certains adhérents ont rencontrés des refus d’embarquer lors de voyage vers certains pays du Magreb ou en Europe voici la réponse minestérielle:

Carte nationale d’identité (CNI) : rappel des règles concernant la prolongation de validité de 5 ans

 Publié le 27.07.2015 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

 Afin de remédier aux difficultés rencontrées par les voyageurs munis d’une carte nationale d’identité (CNI), dont la date de validité faciale ne correspond plus à la durée de validité réelle, un rappel des règles de validité des CNI a été effectué auprès des compagnies aériennes. C’est ce qu’indique le ministre de l’Intérieur dans une réponse ministérielle publiée le 30 juin 2015.

 En outre, la rubrique « conseils aux voyageurs » sur le site web du ministère des Affaires étrangères précise, pays par pays, si une CNI dont la date de validité est en apparence dépassée est utilisable pour rentrer dans le pays. De manière générale, ce site recommande toutefois de privilégier l’utilisation d’un passeport valide, qui constitue le titre de voyage de droit commun.

 Par ailleurs, l’annexe de l’accord européen sur le régime de la circulation des personnes entre les pays membres du Conseil de l’Europe, listant les documents permettant la circulation sur le territoire des pays signataires, est en cours de modification pour prendre en compte les cartes d’identité prorogées.

 Enfin, la directive du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l’Union européenne et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, pose le principe selon lequel les citoyens européens peuvent circuler librement, munis d’une carte d’identité ou d’un passeport en cours de validité, à seule fin de justifier de leur identité. Cette directive prévoit également que, lorsque le citoyen ne dispose pas du document de voyage requis, tous les moyens raisonnables doivent lui être accordés afin de lui permettre d’obtenir ou de se procurer les documents requis ou de faire confirmer ou prouver par d’autres moyens qu’il bénéficie du droit de circuler et de séjourner librement.

 Depuis le 1er janvier 2014, les CNI délivrées à des personnes majeures entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013 sont prolongées automatiquement de 5 ans sans que la date de validité indiquée sur la carte ne soit modifiée.

 Sur le site Service-public.fr

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état des lieux 2

3-logement: état des lieux d’entrée

attention à votre état des lieux quand vous rentrez dans votre nouvel appartement: il doit être très précis, signé par les 2 parties.( prenez des photos pour exclure tout litige à votre sortie des lieux)

 modèle état des lieux

 droits finances

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caution locative

4-Caution étudiante nouveautés

Faciliter l’accès au logement de tous les étudiants et améliorer la réussite des étudiants et la démocratisation de l’accès à l’enseignement supérieur.

A l’approche de la rentrée universitaire et de la recherche de logements étudiants qui en découle, il peut être utile de rappeler que l’Etat se porte garant pour le logement de tous les étudiants, et ce, quels que soient leurs revenus, leur situation familiale ou leur nationalité.

Après avoir été expérimenté, au cours de l’année 2013, dans les Régions Nord-Pas de Calais, Ile-de-France, Rhône-Alpe et Provence-Alpes-Côtes d’Azur, le dispositif de la caution locative étudiante (Clé) a été généralisé en 2014.

Cette généralisation est intervenue dans le but de mettre un terme à la difficulté qu’éprouvent certains étudiants de trouver un garant solide pour se loger. La Clé se voit donc finalement étendue à tous les étudiants et disponible dans toutes les académies, sous couvert du respect de certaines conditions :

  • être un étudiant âgé de moins de 28 ans sans caution familiale, amicale ou bancaire ;
  • être doctorant ou post doctorant de nationalité étrangère, avec un doctorat obtenu depuis moins de 6 ans, et occuper un poste de chercheur non titulaire dans un laboratoire de recherche.

Le dispositif concerne tous les types de logement, pourvu qu’il respecte les critères du logement décent, que l’étudiant loue seul, en couple ou en colocation.

Le montant des loyers est plafonné à :

  • 500 euros pour une personne seule en régions ;
  • 600 euros en Ile-de-France ;
  • 700 euros à Paris
  • majoration du plafond de 60% pour les couples.

En contrepartie de l’engagement de caution solidaire, l’étudiant s’acquitte d’une cotisation mensuelle équivalente à 1,5% du montant du loyer, plafonné à 10,5 euros pour Paris intra-muros, 9 euros pour l’Ile-de-France et 7,5 euros pour les autres régions.

lokaviz

Des renseignements complémentaires sont disponibles sur le site www.lokaviz.fr.

Source net iris

voir aussi: demande d’aide au logement CAF en ligne: voir

écouter spot radio CTRC Lorraine sur les états des lieux

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5-La lettre recommandée électronique:

La valeur juridique de la lettre recommandée électronique est la même que celle d’un courrier RAR classique.

Dans l’exécution de nombreux contrats, l’envoi d’un courrier recommandé est parfois indispensable. C’est le cas notamment lorsqu’une lettre de mise en demeure doit être expédiée, pour envoyer une lettre de démission, ou se rétracter d’un achat sur internet. En outre, dans de nombreuses circonstances, il est conseillé, même lorsque cela n’est pas imposé par la loi, de recourir à ce moyen d’expédition afin de se ménager une preuve d’envoi en cas de litige ultérieur. Il est à noter que cette démarche peut être effectuée en ligne, ce qui est de nature à simplifier grandement la vie de nombreux salariés dont les heures de travail ne coïncident pas avec les horaires des bureaux de poste.

La lettre recommandée électronique s’applique ainsi à toute sorte de contrat, que celui ci ait été conclu de manière électronique ou non. Le courrier électronique doit être acheminé par un tiers selon un procédé permettant de l’identifier, de garantir son identité et d’établir si la lettre a étéremise ou non au destinataire (1).

Le contenu de la terre peut au choix de l’expéditeur (2) :

  • être imprimé sur papier pour être distribué ;
  • lui être adressé par voie électronique.

Si le destinataire n’est pas professionnel, son accord préalable à la réception d’un recommandé doit être obtenu. En cas de refus du particulier, la lettre doit être imprimée par le tiers chargé de l’acheminement et être adressée par voie “classique”.

Un avis de réception peut être adressé à l’expéditeur par voie électronique ou par tout autre dispositif lui permettant de le conserver. En outre, le tiers chargé de l’acheminement doit renvoyer par courrier électronique à l’expéditeur une preuve de son dépôt contenant notamment le numéro d’identification de l’envoi, ainsi que la date et l’heure du dépôt électronique du message.

Le tiers chargé de l’acheminement doit également conserver pendant un an le document original électronique, et l’expéditeur peut en obtenir une copie. Cela présente l’avantage de garder une trace de son envoi ET de son contenu, contrairement au recommandé classique.

(1) Article 1369-8 du Code civil

(2) Décret n° 2011-144 du 2 février 2011 relatif à l’envoi d’une lettre recommandée par courrier électronique pour la conclusion ou l’exécution d’un contrat

source Net Iris

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erdf

 6-ERDF attention litiges en vue et incompréhension de part et d’autre

Les français aimaient bien leur fournisseur d’énergie EDF………..MAIS AUJOURD’HUI…………….

Plusieurs adhérents ont rencontré des problèmes depuis quelques mois:

1- Suite à la proposition de Familles de France en juin, un adhérent a voulu changé d’opérateur passant de EDF à E…..L’adhérent a transmis son relevé de compteur à son nouvel opérateur mais ERDF n’en a pas tenu compte et a fait une estimation de consommation bidon: pour une période de 10 mois, l’estimation a été faite sur la consommation moyenne des 5 dernières années majorée de 10 à 15% mais sur 10 mois au lieu de 12: résultat une consommation estimée de 25% supérieure.L’adhérent a pris contact avec le service client d’EDF qui a renvoyé vers le service client du nouvel opérateur.

L’adhérent a pris contact avec son nouvel opérateur qui lui a répondu que c’est ERDF qui lui a communiqué le nouvel index.

L’adhérent a pris contact avec ERDF qui lui a répondu de prendre contact avec son nouvel opérateur. Sans fin, de qui se moque t’on ????

Résultat financier, l’adhérent se retrouve avec un acompte sur consommation sur- estimé de 10% juque Avril 2016 et surtout il devra payer à son ancien opérateur et à son nouvel opérateur en Août et en septembre d’un côté la sur- estimation et de l’autre un acompte sur- estimé.

Le préjudice est de 550€ tout de même que l’adhérent devra payer et qui lui sera remboursé en Avril 2016.

réponse du fournisseur d’energie: “

Si vous souhaitez corriger ces index dès à présent, nous pouvons initier une procédure de contestation d’index auprès du distributeur. Il s’agit d’une prestation qui peut être facturée par le distributeur ErDF et qui est à la charge du client:

– Une modification sans intervention est facturée 27,71€ TTC,

– Une modification avec intervention d’un technicien à votre domicile est facturée 66,26€ TTC. Cette intervention est planifiée sur la journée entière et requiert votre présence.

 

Sachez que la prestation n’est pas facturée par ErDF si l’écart entre l’index mis en doute et l’index corrigé diffère de plus de 4000 kWh.

Nous vous prions de nous confirmer par retour de mail votre volonté d’engager cette démarche de contestation d’index auprès du distributeur et d’assumer les frais éventuels associés.

Dans l’optique d’une confirmation de votre demande, nous vous invitons à joindre la photo de votre compteur avec l’index lisible. Nous transmettrons tous les éléments probants au distributeur pour qu’il analyse votre demande.”

2-Une adhérente Madame AMC a demandé suite à l’aménagement d’un petit studio la pose d’un nouveau compteur de 6 kva à ERDF fin Juin, un rendez-vous lui a été donné 6 semaines plus tard (c’est les vacances Monsieur), mais le technicien n’est pas venu ( erreur de N° de dossier et commune erronée ??) un autre rendez-vous lui a été donné 15 jours plus tard. Le technicien est venu, a regardé l’installation existante et a signifié à notre adhérente la remise aux normes de toute l’installation de la maison ( délai pour faire les demandes, modifier l’installation , obtenir le consuel: 6 mois) soit presque 9 mois écoulé depuis son premier coup de téléphone, sans parler du coût de la rénovation et des dégats collatéraux.

La solution trouvée: ne rien faire et rester sur le compteur de la maison???

Les normes………et très difficile pour un profane de comprendre.

3-Monsieur V.B.Un jeune entrepreneur reprend un local industriel le 1er Juillet déjà équipé d’un compteur mais comme il demande une augmentation de puissance, ERDF lui demande une attestation de conformité, mais c’est les vacances.( La France est à l’arrêt entre le 10 Juillet et le 20 Août)

2 mois se sont écoulés et toujours pas d’électricité. Cet entrepreneur pensait installer son atelier et ses machines en Juillet-Août pour démarrer son activité en septembre??? Donc pas possible……Combien d’argent perdu par ce jeune entrepreneur???  Les normes….Ca bloque ou alors faites un stage chez ERDF

4-Madame CR a racheté une maison en 2013.Elle a remis le contrat EDF à son nom. EDF lui a fait un échéancier à la moitié des consommations antérieures ??? ce qu’elle n’a appris que plus tard…..

Mi 2014 son opérateur l’appelle pour lui dire qu’elle allait être remboursé d’un trop payé et que son nouvel échéancier allait être revu à la baisse.

Le compteur étant dans la rue devant sa maison, elle a fait confiance à EDF et n’a pas vérifié……

Mi 2015, elle reçoit sa facture EDF d’un montant de 8.100€ à payer sous 15 jours.

Impossible, elle demande des explications: on lui répond que c’est une erreur mais qu’elle peut étaler sa créance sur 24 mois, sans aucune excuse.

L’opérateur reconnait son erreur et fait un avoir de 700€.

Elle ne conteste pas cette consommation, mais ne peut pas payer et ne veut pas payer une erreur d’ERDF.

Elle a fait une nouvelle proposition de réglement qui a été refusé par EDF.

Madame CR est venue nous rencontrer, nous avons écrit au service client d’EDF qui n’a pas répondu.

La seule réponse d’ERDF:le consommateur aurait dû vérifier le relevé d’ERDF sur son compteur dans la rue???

Un très beau dossier pour le Médiateur de l’Energie qui risque d’être débordé dans les mois à venir.

Du changement depuis 2008, pas si sûr voir ce blog

Si vous voulez rire et comprendre le décalage entre la communication et la réalité regarder cette pub

JFB administrateur ORGECO 54

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7-CTRC Lorraine; Ecole des Consommateurs itinérante

Les associations de consommateurs et les partenaires sociaux construisent ensemble l’École Des Consommateurs Itinérante. Ensemble, ils mettent en œuvre les actions d’éducation à la consommation et les animent sur le terrain.

Le rôle du CTRC Lorraine et de la Conseillère Consommation est de coordonner les acteurs du réseau (mise en relation des acteurs, soutien à la mise en œuvre des actions : propositions, co-rédaction, etc.), communiquer sur les actions, rechercher de la documentation, recenser les besoins en formations (Formations spécifiques EDCI, mise en main des outils) et accompagner à la méthodologie de projet.

Renseignements auprès de Marion ROLIN au 03.83.28.02.68. ou ctrc.lorraine@laposte.net

Voir lettre de Septembre 2015

page couverture

 

familles de france

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